Régimes matrimoniaux : impact concret sur le patrimoine (divorce et succession)

Communauté réduite aux acquêts (régime légal) :

• Biens propres : ce qui est détenu avant le mariage, reçu par donation ou succession pendant le mariage
• Biens communs : tout ce qui est acquis pendant le mariage (salaires, investissements, immobilier acheté conjointement)
• Dettes : les dettes professionnelles d'un époux peuvent atteindre les biens communs

Séparation de biens (contrat de mariage) :

• Chaque époux reste propriétaire exclusif de tous ses biens, présents et futurs
• Aucun partage en cas de divorce (chacun reprend ses biens)
• Protection maximale contre les créanciers du conjoint
• Inconvénient : l'époux qui n'a pas travaillé (ou moins) ne bénéficie pas de l'enrichissement commun

Participation aux acquêts :

• Fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage
• À la dissolution : calcul de l'enrichissement de chaque époux pendant le mariage
• Le moins enrichi reçoit la moitié de la différence d'enrichissement
• Hybride : protection pendant le mariage, équité à la dissolution

En communauté réduite aux acquêts :

• Partage 50/50 de tous les biens communs (sauf accord différent)
• Chaque époux récupère ses biens propres
• La liquidation du régime peut être complexe si les biens propres et communs sont mélangés (ex : financement d'un bien propre avec des fonds communs → droit à récompense)

En séparation de biens :

• Chaque époux reprend ce qui lui appartient
• Pas de partage des gains accumulés pendant le mariage
• Risque : si un époux a sacrifié sa carrière pour l'autre, il repart avec peu ou rien (palliable par une prestation compensatoire)

En participation aux acquêts :

• Calcul de la "créance de participation" : la moitié de la différence entre l'enrichissement de chacun
• Ex : époux A enrichi de 500 000 €, époux B de 100 000 € → créance de (500 000 - 100 000) / 2 = 200 000 € due par A à B

Récompenses et créances entre époux en communauté :

Quand des fonds propres ont été utilisés pour améliorer un bien commun (ou vice-versa), il existe une "récompense" à calculer lors de la liquidation. Ces calculs peuvent être très complexes et litigieux.

Droits du conjoint survivant selon le régime :

En communauté réduite aux acquêts :

• Le conjoint conserve d'abord sa moitié des biens communs
• La succession porte sur la moitié commune du défunt + ses biens propres
• Le conjoint hérite selon l'option choisie (usufruit universel ou 1/4 en pleine propriété si enfants communs)

En séparation de biens :

• La succession porte sur l'intégralité du patrimoine propre du défunt
• Le conjoint hérite selon les mêmes règles légales
• Risque : le conjoint qui a peu de biens propres peut se retrouver dans une situation précaire

En communauté universelle avec clause d'attribution intégrale :

• Au premier décès, le conjoint survivant reçoit l'intégralité du patrimoine commun
• Aucune succession, aucun droit, aucun partage avec les enfants au premier décès
• Les enfants n'héritent qu'au second décès

Le préciput — la clause de protection ciblée :

En régime de communauté, une clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever un bien spécifique (la résidence principale, un portefeuille financier) avant le partage de la communauté. Ce prélèvement est un avantage matrimonial, non soumis aux droits de succession. Mais il est révocable en cas d'enfants d'un premier lit.