Donation-partage et démembrement : transmettre son patrimoine de son vivant

Donation simple — le piège du rapport successoral :

Une donation simple transfère irrévocablement la propriété d'un bien, mais au décès du donateur, sa valeur est réévaluée au jour du partage successoral (Art. 860 Code civil). Si le bien a pris de la valeur, l'enfant qui l'a reçu "rapporte" davantage que ce qu'il a réellement obtenu, créant ainsi des déséquilibres importants entre héritiers.

Exemple : un appartement donné à 150 000 € qui vaut 300 000 € au décès → le donataire rapporte 300 000 € à la masse successorale. Il reçoit moins dans la succession, et les conflits fraternels sont fréquents.

Donation-partage — le gel des valeurs (Art. 1075 à 1078 Code civil) :

La donation-partage gèle la valeur des biens au jour de l'acte, mais ce gel (Art. 1078 Code civil) n'est pas automatique : il suppose (a) que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés aient reçu un lot et l'aient expressément accepté, ET (b) qu'aucune réserve d'usufruit ne porte sur une somme d'argent (quasi-usufruit sur liquidités).

Lorsque ces conditions sont réunies, ce qui est partagé lors de la donation-partage ne rentre plus dans le calcul successoral sur la base de la valeur actuelle. À l'inverse, un quasi-usufruit sur des liquidités fait perdre le bénéfice du gel pour le lot concerné, qui est alors réévalué au décès comme une donation simple.

Avantages majeurs :

• Sécurité juridique : réduit considérablement les risques de contestation entre héritiers
• Équité organisée par le donateur de son vivant, selon sa volonté
• Certitude pour chaque donataire sur ce qu'il recevra au final

Conditions de la donation-partage :

• Acte notarié obligatoire
• Au minimum deux donataires héritiers présomptifs (sauf donation-partage transgénérationnelle)
• Le donateur doit procéder à un partage effectif entre les donataires dans l'acte

Donation-partage transgénérationnelle (Art. 1075-1 CC) :

Depuis 2006, il est possible d'inclure les petits-enfants dans la donation-partage, avec l'accord exprès de leurs parents (les enfants du donateur). Les petits-enfants reçoivent leur lot sur la part de leurs parents, ce qui permet d'utiliser simultanément les abattements grand-parent → petit-enfant.

Quand choisir la donation-partage plutôt que la donation simple :

• Patrimoine immobilier susceptible de prendre de la valeur
• Plusieurs héritiers (éviter les conflits de rapport)
• Volonté de "régler" définitivement la transmission de son vivant
• Intégration de donations antérieures (Art. 1078-1 CC)

La donation simple reste pertinente pour un enfant unique, pour des dons de sommes d'argent (valeur stable) ou pour des montants inférieurs aux abattements.

Principe : donner la nue-propriété, conserver l'usufruit

Le donateur conserve le droit d'utiliser le bien (y habiter) ou d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes, intérêts). Les donataires reçoivent la nue-propriété — ils sont propriétaires "en attente".

Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint automatiquement et les donataires deviennent pleins propriétaires, sans aucun droit de succession supplémentaire sur la valeur de l'usufruit.

Assiette des droits : seule la nue-propriété est taxée

Les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, déterminée par le barème fiscal de l'article 669 du CGI selon l'âge de l'usufruitier (le donateur) à la date de l'acte :

L'effet multiplicateur des abattements :

À 55 ans, la nue-propriété vaut 50 % de la valeur réelle. L'abattement de 100 000 € s'applique sur cette base réduite, ce qui signifie qu'il couvre en réalité 200 000 € de patrimoine en pleine propriété. Plus vous donnez jeune, plus la décote est importante et plus vos abattements "couvrent" de patrimoine réel.

Reconstitution gratuite de la pleine propriété (Art. 1133 CGI) :

À l'extinction de l'usufruit (au décès de l'usufruitier), la réunion usufruit + nue-propriété se produit automatiquement et gratuitement. Aucun droit de succession n'est dû sur la valeur de l'usufruit qui s'éteint. C'est le double avantage de la technique : économie à l'entrée sur les droits de donation, ET économie à la sortie sur les droits de succession.

Attention au quasi-usufruit :

Si la donation démembrée porte sur des biens consomptibles (sommes d'argent, portefeuille financier), l'usufruit se transforme en quasi-usufruit. L'usufruitier peut consommer les fonds mais doit restituer l'équivalent aux nus-propriétaires à son décès.

⚠️ Art. 774 bis CGI (LFI 2024, loi n° 2023-1322 du 29/12/2023, art. 26) : la créance de restitution issue d'un quasi-usufruit constitué par donation n'est plus déductible de l'actif successoral.

Le fait générateur est la date du décès : l'article s'applique aux successions ouvertes à compter du 29/12/2023, quelle que soit la date de constitution du quasi-usufruit.

Un quasi-usufruit constitué par donation avant cette date voit donc lui aussi sa créance de restitution non déductible si le décès survient à compter du 29/12/2023 (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20). L'avantage fiscal "double" (décote à l'entrée + déduction à la sortie) n'est donc plus accessible.

Une convention formalisée (voir Section 7) reste néanmoins indispensable pour protéger les nus-propriétaires.

L'abattement de droit commun (Art. 779 CGI) :

Chaque parent peut donner à chaque enfant 100 000 € en franchise de droits, renouvelable tous les 15 ans.

Capacité d'un couple :

• 1 parent → 1 enfant : 100 000 €
• 2 parents → 1 enfant : 200 000 €
• 2 parents → 2 enfants : 400 000 €
• 2 parents → 3 enfants : 600 000 €

Le don Sarkozy — Art. 790 G CGI (cumulable !) :

Abattement supplémentaire de 31 865 € pour les dons de sommes d'argent uniquement (espèces, chèque, virement bancaire). Conditions : donateur âgé de moins de 80 ans, donataire majeur ou mineur émancipé.

Ce dispositif est entièrement cumulable avec l'abattement de 100 000 € :

• 1 parent → 1 enfant : 100 000 + 31 865 = 131 865 €
• 2 parents → 2 enfants : 4 × 131 865 = 527 460 €

L'abattement petits-enfants (Art. 790 B CGI) :

31 865 € par grand-parent et par petit-enfant pour les donations directes. Cumulable avec le don Sarkozy :

• 2 grands-parents → 1 petit-enfant (donation classique) : 2 × 31 865 = 63 730 €
• + don Sarkozy : 2 × 31 865 = 63 730 € supplémentaires
• Total par petit-enfant : 127 460 €

L'abattement handicap (Art. 779 II CGI) — le joker :

159 325 € supplémentaires, cumulable avec tous les autres abattements pour toute personne atteinte d'une infirmité.

Un enfant handicapé bénéficie par parent de :

100 000 + 159 325 + 31 865 = 291 190 €

La stratégie des cycles de 15 ans :

Les abattements se renouvellent intégralement tous les 15 ans (Art. 784 CGI). Un couple de 50 ans avec 2 enfants peut planifier :

• Cycle 1 (âge 50) : 400 000 € (abattement classique) + 127 460 € (don Sarkozy) = 527 460 €
• Cycle 2 (âge 65) : 527 460 € supplémentaires
• Total sur 2 cycles : 1 054 920 € transmis en franchise totale de droits

Et avec le démembrement, ces abattements couvrent un patrimoine réel bien supérieur (voir Calcul n°1).

Hypothèses :

• 2 parents, 55 ans chacun
• 2 enfants majeurs, sans handicap
• Patrimoine à transmettre : 400 000 € (immobilier ou actifs financiers)
• Aucune donation antérieure dans le rappel fiscal de 15 ans

Scénario A — Transmission au décès, sans anticipation :

Part de chaque enfant : 200 000 €

Par enfant et par parent décédé :

• Abattement : 100 000 €
• Base taxable : 100 000 €
• Calcul des droits (barème Art. 777, ligne directe) :

→ 8 072 € × 5 % = 403,60 €

→ (12 109 - 8 072) × 10 % = 403,70 €

→ (15 932 - 12 109) × 15 % = 573,45 €

→ (100 000 - 15 932) × 20 % = 16 813,60 €

= 18 194,35 € par enfant

• Total pour 2 enfants : 36 388,70 €

Scénario B — Donation-partage en pleine propriété :

Chaque parent donne 100 000 € à chaque enfant :

• 2 parents × 2 enfants × 100 000 € = 400 000 € transmis
• Chaque donation est dans l'abattement de 100 000 €
• Droits : 0 € — Économie : 36 388,70 €

Scénario C — Donation-partage en nue-propriété avec usufruit réservé :

Donateur à 55 ans → barème Art. 669 : usufruit 50 %, nue-propriété 50 %

Valeur fiscale de la nue-propriété sur 400 000 € : 200 000 €

Chaque parent transmet la NP de 100 000 € (soit 50 % de 200 000 €) à répartir entre 2 enfants :

• NP reçue par chaque enfant depuis chaque parent : 50 000 €
• NP totale reçue par chaque enfant (2 parents) : 100 000 €
• Abattement disponible par parent : 100 000 € → tout dans l'abattement
• Droits : 0 €

Résultat : 400 000 € de patrimoine réel transmis, les parents conservent l'usage et les revenus, aucun droit payé. Au décès, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires.

Bonus — Ajout du don Sarkozy en complément :

Chaque parent donne 31 865 € en espèces à chaque enfant.

• Montant supplémentaire : 4 × 31 865 = 127 460 €
• Droits : 0 €
• Total transmis en franchise : 400 000 € (en NP) + 127 460 € (espèces) = 527 460 €

Hypothèses :

• 1 donateur seul (veuf ou divorcé), 62 ans
• 2 enfants majeurs
• Bien immobilier : résidence secondaire valorisée 600 000 €
• Donation-partage en nue-propriété avec réserve d'usufruit
• Aucune donation antérieure dans les 15 ans

Étape 1 — Barème Art. 669 (donateur 62 ans → tranche 61-70 ans) :

• Valeur de l'usufruit : 40 %
• Valeur de la nue-propriété : 60 %
• Assiette fiscale (NP du bien) : 600 000 × 60 % = 360 000 €

Étape 2 — Répartition entre les 2 enfants :

• Part NP par enfant : 360 000 / 2 = 180 000 €

Étape 3 — Application des abattements :

Par enfant (1 seul parent donateur) :

• Abattement Art. 779 : 100 000 €
• Base taxable : 180 000 - 100 000 = 80 000 €

Étape 4 — Calcul des droits (barème Art. 777) :

Sur 80 000 € de base taxable :

→ 8 072 × 5 % = 403,60 €

→ (12 109 - 8 072) × 10 % = 403,70 €

→ (15 932 - 12 109) × 15 % = 573,45 €

→ (80 000 - 15 932) × 20 % = 12 813,60 €

= 14 194,35 € par enfant

Total pour 2 enfants : 28 388,70 € (taux effectif sur la valeur réelle : 4,73 %)

Comparaison — Si donation en pleine propriété (sans démembrement) :

Part PP par enfant : 300 000 €

Abattement : 100 000 €

Base taxable : 200 000 €

Droits par enfant :

→ 8 072 × 5 % = 403,60 €

→ (12 109 - 8 072) × 10 % = 403,70 €

→ (15 932 - 12 109) × 15 % = 573,45 €

→ (200 000 - 15 932) × 20 % = 36 813,60 €

= 38 194,35 € par enfant

Total 2 enfants : 76 388,70 € (taux effectif : 12,73 %)

Économie grâce au démembrement : 48 000 € — et le donateur conserve l'usage de son bien !

Comparaison — Si transmission au décès avec prise de valeur :

Si le bien vaut 750 000 € au décès du donateur :

• Part par enfant : 375 000 - 100 000 = 275 000 € de base taxable
• Droits par enfant : ~53 194 €
• Total : ~106 388 € de droits
• La donation-partage a figé la valeur à 600 000 € — économie potentielle supplémentaire en cas de revalorisation.

Hypothèses :

• Couple, 52 ans au départ
• 2 enfants majeurs, 4 petits-enfants majeurs (2 par enfant)
• Patrimoine total : 1 800 000 € (immobilier 1 200 000 € + actifs financiers 600 000 €)
• Objectif : transmettre le maximum en franchise de droits sur 30 ans

Cycle 1 — Âge 52 ans (barème Art. 669 : usufruit 50 %, nue-propriété 50 %) :

Donations aux enfants :

• Donation-partage NP immobilier (600 000 € PP × 50 % NP) : 300 000 € fiscal

→ 150 000 € NP par enfant × 2 parents = valeur NP couverte par les abattements (200 000 € disponibles)

→ Droits : 0 €

• Don Sarkozy (espèces) : 2 parents × 2 enfants × 31 865 = 127 460 €

→ Droits : 0 €

Donations aux petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle) :

• Abattement GP → PE : 2 grands-parents × 4 petits-enfants × 31 865 = 254 920 €

→ Droits : 0 €

• Don Sarkozy GP → PE : 2 × 4 × 31 865 = 254 920 €

→ Droits : 0 €

Total Cycle 1 : 937 300 € (valeurs fiscales) transmis — 0 € de droits

(300 000 € NP immobilier + 127 460 € don Sarkozy enfants + 254 920 € abattements GP → PE + 254 920 € don Sarkozy GP → PE. En pleine propriété, le bien immobilier représente 600 000 €, soit 1 237 300 € de patrimoine réel transmis.)

Cycle 2 — Âge 67 ans (barème Art. 669 : usufruit 40 %, nue-propriété 60 %) :

Les abattements sont entièrement renouvelés.

Donations aux enfants :

• Donation-partage NP immobilier restant (600 000 € PP × 60 % NP) : 360 000 €

→ 180 000 € par enfant, dans l'abattement renouvelé (200 000 €)

→ Droits : 0 €

• Don Sarkozy renouvelé : 127 460 € → 0 € de droits

Donations aux petits-enfants :

• Abattements renouvelés : 254 920 € + 254 920 € = 509 840 €

→ Droits : 0 €

Total Cycle 2 : 997 300 € (valeurs fiscales) transmis — 0 € de droits

(360 000 € NP immobilier + 127 460 € don Sarkozy + 509 840 € abattements petits-enfants renouvelés.)

Bilan sur 30 ans :

• Patrimoine total transmis en franchise (valeurs fiscales) : 1 934 600 € (937 300 € au cycle 1 + 997 300 € au cycle 2)
• En pleine propriété, le bien immobilier compté à sa valeur réelle (600 000 € par cycle) porte le patrimoine réel transmis à ≈ 2 474 600 €
• Droits totaux payés : 0 €
• Usufruitiers : conservent les revenus du patrimoine immobilier jusqu'à leur décès

Ce qu'aurait coûté la même transmission par succession :

Si 1 800 000 € transmis par succession classique (décès progressif des deux parents) :

• Part estimée par enfant : ~900 000 € (après usufruit conjoint)
• Abattement : 100 000 €
• Base taxable : ~800 000 €
• Droits estimés par enfant : ≈ 183 000 € (cumul du barème art. 777 : 108 659 € à 552 324 €, puis 30 % jusqu'à 800 000 €)
• Total estimé : ≈ 366 000 € de droits
• Économie grâce à l'anticipation et au démembrement : ≈ 366 000 €

1. Rappel fiscal et cumul des donations antérieures (Art. 784 CGI) :

Toutes les donations consenties par un même donateur à un même donataire dans les 15 années précédentes sont "rappelées" pour le calcul des droits. Si vous avez déjà partiellement consommé l'abattement, la nouvelle donation s'y ajoute.

De plus, en cas de décès dans les 15 ans suivant une donation, les donations antérieures sont rappelées pour le calcul des droits de succession. Anticipez ce délai dans votre planification.

2. Risque de requalification par l'administration fiscale :

• Donation déguisée : une vente à un prix manifestement sous-évalué peut être requalifiée en donation et soumise aux droits correspondants.
• Donation-cession : donner un bien puis le vendre rapidement est une opération scrutée par l'administration. Respecter un délai suffisant entre la donation et la cession.
• Abus de droit (Art. L64 LPF) : tout montage artificiel dont le but exclusif est d'éluder l'impôt peut être remis en cause, avec pénalités de 80 %.

3. Le seuil d'âge dans le barème Art. 669 :

L'âge s'apprécie en années révolues au jour de la donation. Passer un seuil change le barème :

• Donateur 70 ans : NP = 60 % → droits calculés sur 60 %
• Donateur 71 ans : NP = 70 % → droits calculés sur 70 %

Un an peut représenter des milliers d'euros de droits supplémentaires. Anticipez les anniversaires clés (60, 70 ans).

4. Donation-partage et enfants nés après l'acte :

La donation-partage ne peut pas priver un héritier réservataire de sa part minimale. Si un enfant naît après la donation-partage, il peut exercer l'action en réduction s'il est lésé dans sa réserve héréditaire. Cela ne remet pas en cause la donation-partage elle-même, mais peut entraîner des compensations financières.

5. Frais notariaux à intégrer dans le calcul :

La donation-partage notariée a un coût réel : émoluments proportionnels (environ 1,3 % au-delà de 60 000 €, dégressifs), droits de publicité foncière pour l'immobilier (0,715 % de la valeur), et honoraires libres du notaire.

Ces frais restent très inférieurs aux droits économisés, mais doivent être anticipés — notamment pour la trésorerie des donataires si les droits résiduels sont à leur charge.

6. Quasi-usufruit sur liquidités : la convention est indispensable :

Si la donation démembrée porte sur des sommes d'argent ou un portefeuille financier, le quasi-usufruit crée une créance de restitution au profit des nus-propriétaires. Faire rédiger une convention de quasi-usufruit par le notaire est indispensable pour protéger les nus-propriétaires.

⚠️ Art. 774 bis CGI (LFI 2024 art. 26) : la créance de restitution issue d'un quasi-usufruit constitué par donation ou tout acte à titre gratuit n'est plus déductible de l'actif successoral.

Le fait générateur est la date du décès : l'article s'applique aux successions ouvertes à compter du 29/12/2023, quelle que soit la date de constitution du quasi-usufruit (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20).

Ainsi, un quasi-usufruit constitué par donation avant le 29/12/2023 voit également sa créance de restitution non déductible si le décès survient à compter de cette date. La convention notariée reste nécessaire pour la protection civile des nus-propriétaires, mais elle ne rétablit pas la déductibilité fiscale supprimée par cet article.

Seuls les quasi-usufruits résultant de la loi (ex : usufruit légal du conjoint survivant) conservent la déductibilité.

Étape 1 — Bilan patrimonial (6 à 12 mois avant l'acte) :

• Inventaire exhaustif du patrimoine : immobilier (avec estimations récentes), actifs financiers, parts de sociétés, droits intellectuels
• Évaluation professionnelle des biens immobiliers (indispensable pour fixer la valeur dans l'acte de donation-partage)
• Vérification du rappel fiscal : lister toutes les donations des 15 dernières années par donataire
• Simulation fiscale comparative : avec et sans démembrement, avec et sans donation-partage
• Évaluation de votre tranche Art. 669 actuelle et future (approche d'un seuil d'âge ?)

Étape 2 — Définition de la stratégie avec le notaire :

• Donation-partage simple ou transgénérationnelle (accord des enfants nécessaire) ?
• Avec ou sans réserve d'usufruit sur tout ou partie des biens ?
• Inclusion du don Sarkozy (sommes d'argent) en complément des actifs ?
• Nécessité d'une convention de quasi-usufruit si donation de liquidités ?
• Rédaction du projet d'acte et simulation définitive des droits

Étape 3 — L'acte notarié et ses suites immédiates :

• Signature devant notaire (présence de tous les donataires, ou procuration)
• Évaluation contradictoire des biens au jour de l'acte (valeur figée pour la donation-partage)
• Publication au Service de la Publicité Foncière dans les 2 mois (si immobilier)
• Enregistrement de l'acte de donation-partage par le notaire (CGI art. 635) : l'acte authentique vaut formalité, le notaire liquide et acquitte les droits éventuels ; aucun formulaire à déposer
• Conservation impérative de l'acte original et des évaluations (preuve pour la succession future)

Étape 4 — Suivi post-donation :

• Noter la date de départ des 15 ans pour le renouvellement des abattements
• Planifier le prochain cycle dès que les 15 ans sont écoulés (nouvelle simulation, nouvel âge)
• Ajuster la stratégie en cas de changement de situation familiale (naissance, mariage, divorce, décès)
• Surveiller les éventuelles réformes fiscales (les abattements et barèmes peuvent évoluer)
• Si quasi-usufruit : tenir un registre des utilisations des fonds pour faciliter la preuve de la créance de restitution