Succession et Donations

Abattement : 100 000 € par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans).

Barème après abattement :

Autres abattements :

• Conjoint survivant et partenaire de PACS : exonération totale (art. 796-0 bis CGI)
• Frère/sœur : abattement de 15 932 € (art. 779 IV CGI), puis barème spécifique 35 % jusqu'à 24 430 € / 45 % au-delà
• Neveu/nièce : 7 967 €
• Petit-enfant : 1 594 € (donation : 31 865 €)
• Personne handicapée : 159 325 € (cumulable)

**Exonération totale frère/sœur (art.

796-0 ter CGI) :** réservée à celui qui réunit les 3 conditions cumulatives au jour du décès — (1) être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; (2) avoir plus de 50 ans OU être atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler ; (3) avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années précédant le décès.

À défaut de réunir ces 3 conditions, seul l'abattement de 15 932 € s'applique, puis le barème 35 %/45 % (le PACS n'ouvre pas droit à cette exonération).

Donation simple : Transfert irrévocable de propriété. Consomme l'abattement.

Donation-partage : Répartition anticipée du patrimoine entre héritiers. Fige les valeurs au jour de la donation (pas de réévaluation au décès).

Don manuel : Transmission de biens meubles (argent, titres) de la main à la main. Déclaration fiscale obligatoire.

Don Sarkozy (article 790 G) : Abattement supplémentaire de 31 865 € pour les dons de sommes d'argent (espèces, chèque, virement). Donateur < 80 ans, donataire majeur. S'applique en ligne directe descendante : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants — ou neveux/nièces en l'absence de descendant. Renouvelable tous les 15 ans.

Donation avec réserve d'usufruit : Le donateur conserve les revenus ou l'usage du bien. Droits calculés sur la seule nue-propriété (décote selon l'âge).

L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire très puissant :

Versements avant 70 ans (article 990 I) :

• Abattement de 152 500 € par bénéficiaire
• Au-delà de l'abattement : 20 % sur la fraction nette jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % (art. 990 I CGI)
• Hors succession civile

Versements après 70 ans (article 757 B) :

• Abattement global de 30 500 € (partagé entre bénéficiaires)
• Les intérêts/plus-values restent exonérés
• Seuls les versements sont soumis aux droits

Optimisation : Verser le maximum avant 70 ans pour profiter de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Après 70 ans, l'exonération des intérêts reste avantageuse.