Régime d'impatriation (Art. 155 B CGI)

Condition 1 — Ne pas avoir été résident fiscal français :

Le bénéficiaire ne doit pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des 5 années civiles précédant la prise de fonction en France.

Condition 2 — Être "appelé" par une entreprise :

Deux situations éligibles :

• Salarié appelé par une entreprise étrangère pour exercer des fonctions en France au sein d'une entreprise du groupe (mobilité internationale intragroupe)
• Salarié ou dirigeant recruté directement de l'étranger par une entreprise établie en France

Condition 3 — Exercer une activité professionnelle en France :

Le régime s'applique uniquement aux revenus d'activité. Les revenus purement patrimoniaux (dividendes, loyers) ne bénéficient pas des exonérations.

Durée :

Le régime s'applique jusqu'au 31 décembre de la 8e année suivant la prise de fonctions en France.

Composante 1 — Prime d'impatriation exonérée (au choix) :

Option A — Méthode forfaitaire :

La prime d'impatriation est réputée égale à 30 % de la rémunération nette totale. Aucune justification de frais réels n'est nécessaire. Simple et sécurisante.

Option B — Méthode des frais réels :

Exonération de la fraction de rémunération correspondant aux suppléments liés à l'impatriation (frais de déménagement, surcoût logement, voyages au pays d'origine, scolarité des enfants en école internationale). Potentiellement plus favorable si les frais sont élevés, mais nécessite des justificatifs.

Plafonnement (sur option annuelle du contribuable, deux modalités au choix) :

• Modalité A — plafonnement global : l'ensemble « prime d'impatriation + part de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger » ne peut excéder 50 % de la rémunération totale.
• Modalité B — plafonnement de la seule fraction « activité à l'étranger » : celle-ci est limitée à 20 % de la rémunération imposable nette de la prime d'impatriation.

Le contribuable retient chaque année la modalité la plus favorable (CGI art. 155 B, I-1 dernier alinéa).

Composante 2 — Exonération de 50 % sur certains revenus passifs de source étrangère (CGI art. 155 B, II) :

Sont exonérés à hauteur de 50 % les revenus de capitaux mobiliers, les produits de la propriété intellectuelle ou industrielle, et les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère — à condition que le payeur (établissement teneur de compte, dépositaire des titres ou, à défaut, société dont les titres sont cédés) soit établi dans un État ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative contre la fraude et l'évasion fiscales.

Cette exonération ne porte pas sur des revenus d'activité : la part de rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger relève de la Composante 1 (exonérée à 100 % dans la limite du plafonnement commun avec la prime), pas du taux de 50 %.

Exemple chiffré :

• Rémunération totale : 200 000 €
• Méthode forfaitaire : 30 % × 200 000 = 60 000 € exonérés
• Base imposable IR : 140 000 €
• Économie IR (TMI 45 %) : ~27 000 € par an
• Sur 8 ans (hors revalorisation) : ~216 000 € d'économie

Expatrié classique :

Un salarié français envoyé par son entreprise française à l'étranger. Il perd (souvent) sa résidence fiscale française et est imposé dans le pays d'accueil. Il n'est pas concerné par le régime d'impatriation.

Impatrié :

Un salarié venu de l'étranger pour travailler en France. Il devient résident fiscal français, mais bénéficie des exonérations de l'Art. 155 B.

Ce que le régime n'est pas :

• Une exonération totale de l'IR (seule la prime et une quote-part des revenus étrangers sont exonérées)
• Un régime applicable aux travailleurs indépendants (sauf sous conditions strictes pour les dirigeants mandataires sociaux)
• Cumulable avec le régime des non-résidents (on choisit l'un ou l'autre)

Prélèvements sociaux :

La prime d'impatriation exonérée d'IR reste soumise aux cotisations sociales françaises (sauf si couverture sociale maintenue dans le pays d'origine sous convention).