Conventions fiscales internationales : éviter la double imposition

Problème de la double imposition :

Sans convention, un dividende américain reçu par un résident français pourrait être soumis :

• À la retenue à la source américaine (30 % par défaut, ou 15 % pour les résidents UE si formulaire W-8BEN fourni)
• À l'IR français (PFU 31,4 % — LFSS 2026 — ou barème)

Résultat : taux cumulatif de 45 % à 62 % selon les cas.

La solution conventionnelle :

Les conventions attribuent le droit d'imposer chaque type de revenu à l'un ou l'autre des États (parfois aux deux, mais avec limitation de la retenue à la source) et prévoient un mécanisme d'élimination de la double imposition dans l'autre État.

Hiérarchie des sources :

1. La convention bilatérale prévaut sur le droit interne
2. Le droit interne français s'applique en l'absence de convention ou pour les revenus non couverts

Méthode 1 — Exonération avec progressivité (rare pour la France) :

Le revenu étranger est exonéré d'IR en France, mais il est pris en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus français (progressivité).

Exemple : revenu étranger exonéré de 30 000 €, revenus français de 50 000 €. Le taux marginal appliqué aux 50 000 € français est calculé comme si le total était 80 000 €.

Méthode 2 — Crédit d'impôt (méthode principale utilisée par la France) :

Le revenu étranger est imposé en France selon les règles françaises, mais l'impôt payé à l'étranger génère un crédit d'impôt imputable sur l'IR français.

Deux sous-variantes :

• Crédit d'impôt ordinaire : crédit limité à l'impôt français sur ce revenu
• Crédit d'impôt forfaitaire : crédit forfaitaire défini par la convention (ex : 15 % pour certains dividendes)

Exemple dividendes US (convention France-USA) :

• Dividende US brut : 1 000 €
• Retenue à la source US (15 % W-8BEN) : 150 €
• Dividende net reçu : 850 €
• Imposition France (PFU 31,4 % — LFSS 2026) sur 1 000 € brut : 314 €
• Crédit d'impôt (retenue US) : 150 €
• Impôt net dû en France : 314 - 150 = 164 €
• Taux effectif total : 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS — LFSS 2026, art. 200 A CGI)

Portugal — l'ancien NHR et sa réforme 2024 :

Le régime des Résidents Non Habituels (NHR) portugais était la référence des retraites et rentiers européens. Depuis 2024, ce régime a été supprimé pour les nouveaux entrants et remplacé par le "IFICI" (Incentivo Fiscal à Investigação Científica e Inovação), réservé aux chercheurs et certains travailleurs qualifiés.

Pour les dividendes et revenus de source française reçus par un résident portugais : la convention France-Portugal permet à la France de prélever une retenue à la source sur certains revenus. Les dividendes d'actions françaises : retenue de 15 % en France pour les résidents portugais (Art. 10 de la convention).

Italie — le régime Impatrié réformé en 2024 :

L'ancien régime (exonérations de 70 %, voire 90 % dans le Sud) a été remplacé pour les installations à compter du 1er janvier 2024 (décret législatif n° 209/2023). Nouveau régime : abattement de 50 % sur les revenus d'activité (salariés et indépendants qualifiés), dans la limite de 600 000 € de revenus par an, pendant 5 ans.

Conditions principales :

• Ne pas avoir été résident fiscal en Italie au cours des 3 années précédentes (durée allongée dans certains cas intragroupe)
• S'engager à rester résident fiscal en Italie au moins 4 ans
• Exercer une activité de travailleur qualifié au sens du décret

Focus pratique pour les investisseurs français à l'étranger :

Si vous êtes résident fiscal dans un pays étranger mais percevez des revenus de source française (loyers d'un bien en France, dividendes d'actions françaises, pension de retraite française) :

• La France peut prélever une retenue à la source selon la convention applicable
• Vous déclarez ces revenus dans votre pays de résidence (selon les règles locales)
• Le mécanisme de crédit d'impôt ou d'exonération du pays de résidence élimine la double imposition