Exit Tax : imposition au départ de France (Art. 167 bis CGI)

L'exit tax s'applique aux contribuables qui réunissent les deux conditions suivantes au moment de leur départ :

Condition 1 — Résidence fiscale en France :

Avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins 6 des 10 dernières années précédant le transfert de domicile.

Condition 2 — Seuils de détention (l'un ou l'autre suffit, art. 167 bis I CGI) :

• Détention, directe ou indirecte, avec les membres du foyer fiscal, d'une participation ouvrant droit à au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société, OU
• Valeur globale des titres et droits sociaux détenus supérieure à 800 000 € à la date du départ

Ce qui entre dans l'assiette :

• Actions, parts sociales, obligations convertibles, droits de souscription
• Parts de fonds d'investissement
• Créances sur des sociétés (certains prêts convertibles)

Ce qui est exclu :

• Résidences principales et biens immobiliers (soumis à d'autres régimes)
• Plans d'épargne salariale (PEE, PERCO) sous conditions
• Contrats d'assurance-vie (en principe exclus)

La plus-value latente est calculée à la date du transfert de domicile fiscal, sur la base de la valeur de marché des titres à cette date.

Formule :

Plus-value latente = Valeur de marché au jour du départ − Prix de revient fiscal

Valeur de marché :

• Titres cotés : cours de bourse moyen du mois précédant le départ
• Titres non cotés : valeur vénale (à déterminer selon méthodes d'évaluation reconnues — multiples, actif net, DCF)

Taux d'imposition applicable :

• PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS mobilier — LFSS 2026) pour les plus-values mobilières
• Ou barème progressif sur option
• Majoration de 3 % à 4 % pour les hauts revenus si applicable

Principe du sursis :

Si le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance au recouvrement (Islande, Norvège), le paiement de l'exit tax est automatiquement suspendu — sans avoir à formuler de demande, sans garanties à constituer.

Pays UE/EEE avec sursis automatique : Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Portugal, Pays-Bas, Luxembourg, Islande, Norvège, etc.

Pays hors UE/EEE (pas de sursis automatique) :

• USA, Singapour, Émirats : paiement immédiat ou sursis sur demande avec garanties
• Suisse : n'est pas membre de l'EEE (malgré les accords bilatéraux avec l'UE) — pas de sursis automatique ; paiement immédiat ou constitution de garanties requise
• Des mécanismes de dégrèvement existent si les titres sont cédés à perte après le départ

Dégrèvement à la cession :

Lorsque les titres sont finalement cédés, l'exit tax due est recalculée sur la plus-value réellement réalisée (prix de cession − prix de revient fiscal). Si la plus-value réelle est inférieure à la plus-value latente, l'impôt est réduit en conséquence. Si les titres sont cédés à perte, l'exit tax est intégralement dégrevée.

Déclaration obligatoire même en cas de sursis :

Le contribuable soumis à l'exit tax doit déposer le formulaire 2074-ETD ("Déclaration des plus-values et créances dont l'imposition est en sursis de paiement") l'année de son départ, même si aucun impôt n'est immédiatement exigible.

Ce que contient la 2074-ETD :

• Inventaire de tous les titres et créances entrant dans le champ de l'exit tax
• Valeurs de marché au jour du départ
• Prix de revient fiscal de chaque ligne
• Calcul des plus-values et moins-values latentes
• Pays de destination et justification du sursis (si applicable)

Délai : La 2074-ETD se joint à la déclaration de revenus de l'année de départ (généralement déposée avant le 31 mai de l'année suivante depuis l'étranger).

Obligations annuelles de suivi :

Tant que les titres ne sont pas cédés, le contribuable doit déposer chaque année une déclaration de suivi (2074-ETD-S) confirmant qu'il détient toujours les titres. La défaillance dans ce suivi peut mettre fin au sursis.