Comment sont imposées les plus-values mobilières ?

Par défaut, les plus-values mobilières sont soumises au PFU de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS sur revenus mobiliers — LFSS 2026, art. 200 A CGI). L'option pour le barème progressif permet de bénéficier d'abattements pour durée de détention sur les titres acquis avant 2018 (50 % après 2 ans, 65 % après 8 ans).

Comment compenser les plus-values et les moins-values ?

Les moins-values réalisées s'imputent sur les plus-values de même nature. Si le solde est négatif, les moins-values sont reportables pendant 10 ans. La compensation se fait via le formulaire 2074 de la déclaration de revenus. C'est une stratégie d'optimisation fiscale courante en fin d'année.

La donation de titres purge-t-elle la plus-value ?

Oui, lors d'une donation, le donataire acquiert les titres à leur valeur au jour de la donation, effaçant la plus-value latente du donateur. C'est une stratégie légale de purge de plus-value, mais l'administration surveille les donations suivies de cessions rapides (abus de droit).

FiscalitéIntermédiaire·

11 min de lecture

Plus-values mobilières

Maîtriser la fiscalité des gains sur actions, ETF et valeurs mobilières pour optimiser vos cessions.

Sommaire

Données vérifiées au 19 juin 2026

Fiscalité 2026Art. 150-0 A CGI (régime général PV mobilières)Art. 150-0 B ter CGI (apport-cession, durci par LF 2026)Art. 150-0 D-11 CGI (report moins-values)+4

Les plus-values mobilières sont les gains réalisés lors de la vente de valeurs mobilières (actions, obligations, parts de fonds, ETF). Elles sont soumises par défaut au PFU de 31,4 % depuis 2026 (12,8 % IR — art. 200 A CGI + 18,6 % PS — Code de la sécurité sociale, art. L136-8, CSG portée à 10,6 % par la LFSS 2026).

Plusieurs mécanismes permettent de les optimiser légalement : compensation de moins-values (report 10 ans), purge par donation, ou report d'imposition via l'apport-cession (art. 150-0 B ter CGI).

Calcul de la plus-value

Fait générateur : la cession effective

Une plus-value latente n'est pas imposable. L'imposition ne naît qu'au moment de la cession effective (vente, apport, échange). Tant que vous conservez vos titres, aucun impôt n'est dû — même si la valeur a multiplié par 10.

Régime d'imposition

Situation	PFU (31,4 % — LFSS 2026)	Barème (TMI 11 % + PS 18,6 %)
Plus-value nette 10 000 €	3 140 € d'impôt	2 960 € d'impôt
Abattement dividendes	Non applicable	Oui (40 %)
Titres avant 2018 (>8 ans)	31,4 %	TMI × 35 % + PS (abattement 65 %)

Comparaison PFU vs barème sur plus-values mobilières — barèmes 2026.

Report et sursis d'imposition

Références légales

CGIArticles 150-0 A à 150-0 E

Régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières

CGIArticle 150-0 D ter

Abattement fixe 500 000 € pour cession de titres de PME (dirigeants partant en retraite)

CGIArticle 150-0 B ter

Report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée — obligation de réinvestissement à 70 % du produit dans les 3 ans, conservation 5 ans (cessions ≥ 21/02/2026, durcissement LF 2026 ; 60 % dans les 24 mois auparavant)

CGIArticle 150-0 D-11

Report des moins-values non imputées sur 10 exercices

Stratégies d'optimisation

Débutant

Intermédiaire

Avancé

Compenser plus-values et moins-values

Débutant

Vendre des positions en perte la même année que vos gains réduit la base taxable au PFU de 31,4 %. Les moins-values reportables 10 ans sont une ressource fiscale précieuse.

Jusqu'à 31,4 % d'économie sur les gains compensés (PFU 2026)

Étapes :

1Lister vos plus-values réalisées dans l'année
2Identifier vos positions en moins-value latente
3Vendre avant le 31 décembre pour matérialiser la perte
4Déclarer la compensation sur le formulaire 2074

Purger la plus-value par donation

Intermédiaire

Donner des titres en plus-value latente efface la plus-value : le donataire acquiert les titres à leur valeur vénale au jour de la donation. La plus-value latente disparaît.

Économie de 31,4 % sur la totalité de la plus-value purgée (PFU 2026)

Respecter un délai raisonnable avant la revente par le donataire. Une donation fictive suivie d'une revente immédiate peut être requalifiée en abus de droit.

Apport-cession avec réinvestissement (150-0 B ter)

Avancé

Apporter vos titres à une holding contrôlée avant la cession met la plus-value en report d'imposition. Pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21/02/2026 (LF 2026), réinvestir au moins 70 % du produit dans les 3 ans, avec conservation des actifs réinvestis pendant 5 ans, maintient le report (60 % dans les 24 mois auparavant).

Étapes :

1Créer ou utiliser une holding contrôlée (> 50 % des droits de vote)
2Apporter les titres à la holding (acte notarié conseillé)
3La holding cède les titres — plus-value en report d'imposition
4Réinvestir au moins 70 % du produit dans les 3 ans dans des actifs éligibles, conservés 5 ans (cessions ≥ 21/02/2026 ; 60 % / 24 mois auparavant)

Obligation de réinvestissement stricte. Conseil d'un avocat fiscaliste indispensable.

Simulateur donation

Articles connexes

PEA — Plan d'Épargne en Actions

L'enveloppe fiscale idéale pour investir en actions européennes avec une fiscalité allégée après 5 ans.

CTO — Compte Titres Ordinaire

L'enveloppe universelle sans contrainte : accès à tous les marchés mondiaux, sans plafond ni restriction géographique.

PFU vs Barème Progressif

Comprendre et choisir entre la flat tax à 31,4 % (PFU mobilier — LFSS 2026) ou 30 % (AV) et l'imposition au barème progressif de l'IR.

Comprendre la fiscalité des investissements en France

IR, PFU 31,4 % (LFSS 2026), prélèvements sociaux, CSG : guide accessible pour comprendre comment vos investissements sont taxés en France, avec des exemples concrets.

Succession et Donations

Comprendre les droits de succession, les abattements et les stratégies de donation pour transmettre efficacement.