Donation-partage vs donation simple : pourquoi la différence est cruciale

Principe du rapport successoral (Art. 843 et 860 Code civil) :

Sauf clause contraire, une donation simple consentie à un héritier est présumée faite "en avancement de part successorale" (Art. 843) et doit donc être "rapportée" à la succession. Le but est de garantir l'égalité entre les héritiers.

Le rapport se fait à la valeur du bien au jour du partage successoral (décès), et non à la valeur au jour de la donation (Art. 860).

Exception : la donation "hors part successorale".

Une donation simple stipulée EXPRESSÉMENT "hors part successorale" (sur la quotité disponible) n'est PAS rapportée (Art. 843 al. 1 in fine). Elle s'impute sur la quotité disponible et n'est réintégrée que pour vérifier qu'elle n'empiète pas sur la réserve héréditaire (action en réduction, Art. 919).

Le piège du rapport à la valeur actuelle ci-dessous ne concerne donc que les donations faites en avancement de part.

Exemple concret :

Parent donne à l'enfant A un appartement estimé 150 000 € en 2010.

Au décès en 2026, l'appartement vaut 350 000 €.

L'enfant A rapporte 350 000 € à la masse successorale — pas 150 000 €.

Si l'actif successoral résiduel est 200 000 € et qu'il y a deux enfants (A et B) :

• Masse successorale "fictive" : 350 000 + 200 000 = 550 000 €
• Part théorique de chacun : 275 000 €
• L'enfant A a déjà reçu 350 000 € → il doit reverser 75 000 € à B
• L'enfant B reçoit 200 000 € + 75 000 € = 275 000 €

Un bien donné jadis peut ainsi réduire à néant ce que l'enfant reçoit à la succession, voire l'obliger à rembourser ses frères et sœurs.

Le principe du gel des valeurs (Art. 1078 Code civil) :

Lorsque ses conditions sont réunies (voir plus bas), la donation-partage gèle les valeurs au jour de l'acte. Les biens partagés ne sont alors pas "rapportés" à la succession sur la base de leur valeur actuelle — ils sont réputés partagés à leur valeur du jour de la donation-partage.

Reprise de l'exemple en donation-partage :

Parent fait une donation-partage en 2010 :

• Enfant A reçoit l'appartement (valeur 2010 : 150 000 €)
• Enfant B reçoit un portefeuille financier équivalent (150 000 €)

Au décès en 2026, l'appartement vaut 350 000 € mais, les conditions du gel étant supposées réunies ici (les deux seuls enfants réservataires sont allotis et ont accepté leur lot), la donation-partage reste figée à 150 000 € pour chacun. Pas de rapport, pas de réévaluation. L'enfant A conserve la totalité de la plus-value.

Conditions du gel des valeurs (Art. 1078 Code civil) :

Le gel n'est PAS automatique. Pour que les biens soient évalués au jour de la donation-partage (et non réévalués au décès), l'art. 1078 exige, sauf convention contraire :

• Un acte notarié de donation-partage
• Que TOUS les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé ET l'aient expressément accepté
• Qu'aucune réserve d'usufruit n'ait été prévue sur une somme d'argent

À défaut (un réservataire non alloti, un enfant né ou survenant après la donation-partage, un lot non accepté, ou un usufruit réservé sur une somme d'argent), le gel ne joue pas : les biens sont réévalués au jour du décès selon le droit commun du rapport. La présence d'au moins deux gratifiés tient à l'existence même d'un partage, pas au bénéfice du gel.

Avantages additionnels :

• Réduit considérablement les conflits successoraux (tout est réglé du vivant)
• Peut intégrer des donations antérieures dans la masse partagée
• Possible de façon transgénérationnelle (Art. 1075-1 : inclusion des petits-enfants)

L'abattement de droit commun :

Chaque parent peut donner à chaque enfant 100 000 € en franchise de droits (Art. 779 CGI). Cet abattement se renouvelle intégralement tous les 15 ans.

Capacité d'un couple sur un cycle :

• 2 parents × 1 enfant : 200 000 €
• 2 parents × 2 enfants : 400 000 €
• 2 parents × 3 enfants : 600 000 €

Don Sarkozy cumulable (Art. 790 G CGI) :

Abattement supplémentaire de 31 865 € pour les dons de sommes d'argent.

• Cumulé : 131 865 € par parent/enfant

La stratégie des cycles de 15 ans :

Un couple qui commence à 50 ans peut effectuer deux cycles complets avant 80 ans :

• Cycle 1 (50 ans) : 400 000 € → 0 € de droits
• Cycle 2 (65 ans) : 400 000 € → 0 € de droits
• Total transmis en franchise : 800 000 €

Risques de la donation inégalitaire :

Si les lots attribués lors de la donation-partage sont inégaux (un enfant reçoit moins que sa quote-part de réserve héréditaire), l'enfant lésé peut exercer une action en réduction au décès du donateur. La donation-partage n'est pas inattaquable si elle empiète sur la réserve héréditaire.

Réserve héréditaire :

• 1 enfant : 1/2 du patrimoine
• 2 enfants : 2/3 du patrimoine
• 3 enfants ou plus : 3/4 du patrimoine

Les donations inégales doivent rester dans la quotité disponible pour éviter les actions en réduction.