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Succession : les démarches étape par étape

Le déroulé concret d’une succession en France, des urgences du décès au paiement des droits : qui fait quoi, dans quels délais et avec quels documents.

Sommaire

Données vérifiées au 4 juin 2026

Fiscalité 2026Art. 641 CGIArt. 800 CGICode civil art. 768 à 781 (option successorale)+3

Le décès d'un proche ouvre une succession : un ensemble de démarches juridiques, fiscales et administratives encadrées par des délais stricts. L'objectif de ce guide est de présenter le déroulé concret, dans l'ordre, pour ne rien oublier dans les moments difficiles et éviter les pénalités de retard.

Trois acteurs interviennent. Les héritiers déclarent le décès, prennent contact avec un notaire, exercent leur option successorale (accepter ou renoncer) et règlent les droits. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui sont les héritiers), dresse l'inventaire de l'actif et du passif, rédige la déclaration de succession et organise le partage.

L'administration (mairie pour l'acte de décès, services fiscaux pour l'enregistrement et le recouvrement des droits) reçoit les déclarations et perçoit l'impôt.

Ce guide est organisé en trois phases chronologiques. Les délais indiqués sont des délais légaux : les respecter évite des intérêts de retard et des majorations. Pour les montants (abattements, barème des droits), reportez-vous au socle fiscal en vigueur et aux simulateurs de l'application — ce guide reste volontairement sans chiffre d'euros.

Phase 1 — Les urgences (0 à 30 jours)

Demandez plusieurs copies de l’acte de décès

Chaque organisme (banque, employeur, caisses, assurances, notaire) réclame une copie de l’acte de décès. En demander une dizaine dès la déclaration en mairie évite des allers-retours pendant des semaines.

Phase 2 — L’inventaire et la dévolution (1 à 3 mois)

Attention à l’acceptation tacite

Vendre ou disposer d’un bien de la succession vaut acceptation pure et simple : l’héritier devient alors tenu des dettes au-delà de ce qu’il reçoit. Certains actes conservatoires (payer l’assurance du logement, encaisser des loyers) n’emportent pas acceptation, mais en cas de doute, consultez le notaire avant d’agir.

Phase 3 — Déclaration et paiement (jusqu’à 6 mois)

Le délai de 6 mois est un délai fiscal, pas un délai d’option

Ne confondez pas le délai de 6 mois pour déposer la déclaration de succession (art. 641 du CGI) avec les délais de l’option successorale (4 mois minimum, puis 2 mois sur sommation — Code civil). Les deux courent en parallèle dès le décès.

Références légales

CGIArt. 641

Délai de dépôt de la déclaration de succession : 6 mois si décès en France métropolitaine, 12 mois (une année) dans les autres cas.

CGIArt. 800

Obligation de souscrire une déclaration de succession détaillée auprès du service des impôts.

Code civilArt. 768 à 781

Option successorale : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation — et délais pour opter (4 mois minimum, 2 mois sur sommation).

Code civilArt. 787 à 790

Procédure d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net (déclaration au greffe, inventaire dans les 2 mois).

Code civilArt. 804 à 808

Renonciation à la succession et ses effets.

Code civilArt. 78 à 92

Actes de décès : déclaration en mairie et établissement de l’acte de décès.

Service-public.frFiche F1199

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) — délais de 4 mois et 2 mois sur sommation. Vérifié le 03/04/2025.

BOFiPBOI-ENR-DMTG-10-60-50

Doctrine fiscale — délais pour souscrire la déclaration de succession (obligations déclaratives des redevables).

Stratégies d'optimisation

Débutant

Intermédiaire

Avancé

Anticiper la transmission de son vivant

Intermédiaire

Préparer la transmission avant le décès (donation, donation-partage, démembrement, désignation de bénéficiaires d’assurance-vie) réduit l’assiette taxable au décès et simplifie le travail des héritiers. L’anticipation est le seul levier réellement efficace : une fois la succession ouverte, les marges d’optimisation sont étroites. Reportez-vous aux simulateurs de l’application pour chiffrer les abattements applicables.

Choisir l’option successorale en connaissance du passif

Débutant

Avant d’accepter purement et simplement, attendez l’inventaire pour mesurer le passif. Si les dettes sont incertaines ou potentiellement supérieures à l’actif, l’acceptation à concurrence de l’actif net protège votre patrimoine personnel. La renonciation reste possible si la succession est manifestement déficitaire.

Évitez tout acte (vente d’un bien, prélèvement) qui pourrait valoir acceptation tacite avant d’avoir tranché.

Simulateur succession

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