Checklist conformité DDA
ConformitéPDF
Liste complète des obligations documentaires issues de la Directive sur la Distribution d'Assurances. Vérifiez la conformité de votre cabinet point par point.
Ressources CGP — guides, checklists et glossaire patrimoine
Glossaire patrimoine en accès libre. Checklists et modèles téléchargeables en préparation.
Guides et modèles téléchargeables
Modèle de rapport d'adéquation MIFID II
MIFID IIWord
Modèle Word personnalisable du rapport d'adéquation conforme aux exigences MIFID II. Intègre les sections obligatoires : profil investisseur, adéquation du produit, risques.
Guide pratique IFI pour les CGP
FiscalPDF
Synthèse des règles d'assiette, des principaux cas d'exonération et des stratégies de réduction de l'IFI (démembrement, pacte Dutreil, décotes de liquidité).
Modèle de lettre de mission CGP
JuridiqueWord
Modèle Word de lettre de mission multi-statuts (CIF/IAS/IOBSP). Clauses conformes aux recommandations CNCGP. À personnaliser aux couleurs de votre cabinet.
Glossaire
25 termes financiers essentiels pour comprendre et optimiser votre patrimoine.
- IFI
- Impôt sur la Fortune Immobilière. Taxe annuelle sur la valeur nette du patrimoine immobilier d'une personne physique dépassant 1,3 million d'euros au 1er janvier. Remplace l'ISF depuis 2018.
- DDA
- Directive sur la Distribution d'Assurances (2016/97/UE), transposée en droit français en 2018. Impose aux distributeurs d'assurance des obligations d'information, de conseil et de gestion des conflits d'intérêts.
- MIFID II
- Markets in Financial Instruments Directive II (2014/65/UE). Directive européenne encadrant les marchés d'instruments financiers. Impose notamment un profilage MIF des investisseurs, un devoir de conseil et une transparence sur les frais.
- ORIAS
- Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance. Registre unique national répertoriant les intermédiaires en assurance, banque et finance (IAS, IOBSP, CIF). L'immatriculation est obligatoire pour exercer.
- Lettre de mission
- Document contractuel obligatoire formalisant la relation entre le CGP et son client. Elle décrit la nature des services rendus, les modalités de rémunération, les conflits d'intérêts potentiels et les droits et obligations de chaque partie.
- Bilan patrimonial
- Inventaire complet et valorisé du patrimoine d'un client : actifs (immobilier, financier, professionnel), passifs (emprunts), revenus et charges. Base de tout conseil patrimonial personnalisé.
- Démembrement
- Division de la pleine propriété d'un bien en usufruit (droit d'usage et de jouissance) et nue-propriété (droit de disposer du bien). Technique fréquemment utilisée en gestion patrimoniale pour optimiser la transmission et la fiscalité.
- PER
- Plan d'Épargne Retraite. Dispositif d'épargne retraite créé par la loi PACTE (2019). Les versements sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites. Il existe trois formes : PER individuel, PER collectif (PERCOL) et PER obligatoire (PERO).
- Assurance Vie
- Contrat d'épargne à long terme bénéficiant d'une fiscalité avantageuse sur les plus-values (après 8 ans d'ancienneté) et d'un régime successoral favorable permettant de transmettre jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire hors droits de succession.
- PEA
- Plan d'Épargne en Actions. Enveloppe fiscale permettant d'investir en actions européennes avec une exonération d'impôt sur les plus-values après 5 ans de détention. Plafond de versement : 150 000 € (PEA classique) ou 225 000 € (PEA-PME).
- CIF
- Conseiller en Investissements Financiers. Statut réglementé permettant de fournir des conseils à titre professionnel sur des instruments financiers. Doit être immatriculé ORIAS et adhérer à une association professionnelle agréée par l'AMF.
- IAS
- Intermédiaire en Assurance. Catégorie d'intermédiaire habilitée à distribuer des produits d'assurance. Comprend les agents généraux, les courtiers et les mandataires d'intermédiaires en assurance. Immatriculation ORIAS obligatoire.
- IOBSP
- Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement. Professionnel habilité à présenter, proposer ou aider à la conclusion de crédits immobiliers, consommation ou professionnels. Soumis à immatriculation ORIAS et formation continue.
- SCPI
- Société Civile de Placement Immobilier. Véhicule de placement collectif permettant d'investir indirectement dans l'immobilier locatif professionnel ou résidentiel. Les revenus distribués sont soumis à l'IR dans la catégorie des revenus fonciers.
- FCPI
- Fonds Commun de Placement dans l'Innovation. OPC investissant dans des PME innovantes (au moins 70 % de l'actif). Donne droit à une réduction d'IR sous conditions de durée de détention (5 ans minimum). Risque en capital élevé.
- Profilage MIF
- Processus obligatoire d'évaluation de l'adéquation des instruments financiers au profil d'un investisseur, imposé par MIFID II. Évalue les connaissances, l'expérience, la situation financière, les objectifs d'investissement et la tolérance au risque du client.
- Mandant
- Personne (physique ou morale) qui donne mandat à un intermédiaire (agent général, mandataire) d'agir en son nom et pour son compte. Dans le cadre CGP, le mandant est généralement la compagnie d'assurance ou la société de gestion.
- UHNW
- Ultra High Net Worth. Désigne les personnes disposant d'un patrimoine financier net supérieur à 30 millions de dollars (ou euros). Segment nécessitant une expertise spécifique en ingénierie patrimoniale, fiscalité internationale et family governance.
- HNW
- High Net Worth. Désigne les personnes disposant d'un patrimoine financier net compris entre 1 et 30 millions de dollars (ou euros). Principal segment cible des CGP indépendants et des banques privées.
- Due diligence
- Processus d'audit et de vérification approfondie effectué avant la recommandation d'un produit financier ou d'un prestataire. En gestion patrimoniale, la due diligence porte sur la société de gestion, le fonds et les risques opérationnels et juridiques associés.
- AMF
- Autorité des Marchés Financiers. Régulateur indépendant français chargé de la protection de l'épargne investie en instruments financiers, de l'information des investisseurs et du bon fonctionnement des marchés. Habilite et contrôle les CIF.
- ACPR
- Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Superviseur des secteurs bancaire et assurantiel en France, adossé à la Banque de France. Contrôle notamment les intermédiaires en assurance (IAS) et les établissements bancaires.
- Plus-value latente
- Gain potentiel constaté sur un actif (actions, immobilier, fonds) mais non encore réalisé faute de cession. La plus-value latente est intégrée dans le bilan patrimonial et prise en compte dans les simulations fiscales mais n'est pas imposable tant que l'actif n'est pas cédé.
- SCI
- Société Civile Immobilière. Société civile dont l'objet est la détention et la gestion d'un ou plusieurs biens immobiliers. Utilisée pour faciliter la transmission patrimoniale (via la donation de parts), optimiser la fiscalité ou organiser la co-détention entre associés.
- Viager
- Mode de vente immobilière dans lequel l'acheteur (débirentier) verse un bouquet initial puis une rente viagère au vendeur (crédirentier) jusqu'au décès de ce dernier. Mécanisme complexe intégrant des paramètres actuariels (espérance de vie, taux d'actualisation).
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