Pacte Dutreil : 75 % d'exonération — conditions et calendrier pratique

Phase 1 — Engagement collectif de conservation (minimum 2 ans) :

Avant la transmission, les associés (au moins le cédant + un autre associé ou le cédant seul si les conditions de "réputé acquis" sont remplies) signent un pacte prévoyant de conserver les titres au moins 2 ans. Pendant cette phase, aucune cession des titres sous pacte n'est possible.

Phase 2 — Transmission (donation ou succession) :

La donation ou la succession intervient pendant ou à l'expiration de la Phase 1. La transmission bénéficie de l'exonération de 75 % sur la valeur des titres transmis.

Phase 3 — Engagement individuel de conservation (6 ans) :

Pour les transmissions intervenant à compter du 21 février 2026, chaque bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver les titres reçus pendant 6 ans à compter de la fin de l'engagement collectif (durée portée de 4 à 6 ans par la loi de finances pour 2026 — LOI n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 787 B CGI). Aucune cession pendant ces 6 ans.

Les transmissions antérieures au 21/02/2026 restent régies par l'ancienne durée de 4 ans.

Obligation de direction :

Pendant la Phase 1 et pendant les 3 années suivant la transmission, l'un des associés sous pacte (ou l'un des bénéficiaires) doit exercer une fonction de direction effective dans la société (gérant, président, directeur général, membre du directoire).

Durée totale minimale :

Phase 1 (2 ans) + Phase 3 (6 ans) = 8 ans de conservation minimum pour les transmissions à compter du 21/02/2026 (contre 6 ans — 2 ans + 4 ans — sous l'ancien régime applicable aux transmissions antérieures).

Exonération de 75 % sur la valeur transmise :

• Valeur des titres transmis : 1 000 000 €
• Exonération Dutreil (75 %) : 750 000 €
• Valeur taxable : 250 000 €

Abattement classique cumulable :

• Abattement parent → enfant (Art. 779 CGI) : 100 000 €
• Base taxable finale : 250 000 − 100 000 = 150 000 €

Calcul des droits sur 150 000 € (barème Art. 777) :

→ 8 072 × 5 % = 403,60 €

→ (12 109 − 8 072) × 10 % = 403,70 €

→ (15 932 − 12 109) × 15 % = 573,45 €

→ (150 000 − 15 932) × 20 % = 26 813,60 €

= 28 194,35 € de droits sur 1 000 000 € transmis

Taux effectif global : 2,82 %

Sans Dutreil :

• Base taxable : 1 000 000 − 100 000 = 900 000 €
• Droits estimés : ≈ 213 000 € (cumul du barème art. 777 : 108 659 € à 552 324 €, puis 30 % jusqu'à 900 000 €)
• Économie Dutreil : ≈ 185 000 € de droits

Les cas de rupture :

• Cession des titres sous pacte pendant l'engagement collectif ou individuel
• Cessation de la fonction de direction avant le terme de 3 ans post-transmission
• Non-respect d'une condition de forme ou de fond du pacte

Conséquences d'une rupture :

L'exonération de 75 % est intégralement remise en cause. Les droits de donation/succession sont rappelés en totalité, majorés :

• Des intérêts de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
• Éventuellement d'une pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré

Exceptions à la rupture :

• Apport des titres à une société holding sous conditions (apport partiel d'actif)
• Fusion-absorption si les conditions du pacte sont maintenues
• Cession entre signataires du pacte sous conditions

Risque particulier : la holding animatrice

Si les titres sous Dutreil sont des titres d'une holding, celle-ci doit être "animatrice" de ses filiales (direction effective, contrôle, services rendus). Une holding purement patrimoniale (qui ne fait que détenir des participations sans les animer) peut faire perdre le bénéfice du Dutreil. L'administration contrôle régulièrement ce point.