Fiscalité des non-résidents et des revenus étrangers
La résidence fiscale détermine tout : un résident de France est imposable sur ses revenus mondiaux, un non-résident seulement sur ses revenus de source française. Ce guide déroule les critères de la résidence (art. 4 B CGI), l’imposition des non-résidents, le rôle des conventions internationales contre la double imposition et le mécanisme de l’exit tax au départ — le tout sans chiffre, qui vit dans les simulateurs.
Sommaire
La fiscalité internationale d'un particulier repose sur une question préalable, qui commande tout le reste : où se situe sa résidence fiscale ? De la réponse découle l'étendue de ce que la France peut imposer. Un résident fiscal de France est en principe imposable sur l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère : c'est le principe de mondialité. Un non-résident, à l'inverse, n'est imposable en France que sur ses seuls revenus de source française.
La résidence fiscale n'est pas une question de nationalité ni de simple déclaration : elle résulte de critères objectifs fixés par l'article 4 B du code général des impôts (CGI), précisés par la doctrine de l'administration (BOFiP, série BOI-IR-DOMIC). Ces critères sont alternatifs — un seul suffit à rattacher une personne à la France.
Et lorsque deux États revendiquent la résidence d'un même contribuable, ce sont les conventions fiscales bilatérales qui tranchent, en primant sur le droit interne.
Ce guide déroule les règles dans l'ordre : d'abord comment se détermine la résidence fiscale, ensuite comment sont imposés les non-résidents, puis le rôle des conventions internationales pour éviter qu'un même revenu soit taxé deux fois, et enfin le mécanisme particulier de l'exit tax qui peut s'appliquer au départ de France.
Ces matières sont parmi les plus techniques de la fiscalité : pour les situations significatives (expatriation, revenus locatifs étrangers, retraites de source étrangère, cession de titres), faites valider votre cas par un professionnel spécialisé.
Les taux, seuils et plafonds en vigueur ne figurent pas dans ce texte : ils vivent dans les simulateurs de l'application, qui se mettent à jour à chaque loi de finances.
Êtes-vous résident fiscal de France ?
Beaucoup de contribuables pensent à tort qu’il faut réunir plusieurs conditions pour être résident fiscal de France. C’est l’inverse : les critères de l’article 4 B sont alternatifs, un seul suffit. Travailler à l’étranger ne libère pas de la résidence française si le foyer (famille) ou le centre des intérêts économiques y demeure.
L’imposition des non-résidents
Le taux minimum n’est pas une fatalité. Un non-résident dont les revenus mondiaux sont modestes a souvent intérêt à demander l’application du taux moyen calculé sur l’ensemble de ses revenus : ce taux peut être nettement inférieur au minimum. Cela suppose de déclarer ses revenus étrangers, à seule fin de calcul.
Comparez les deux dans les simulateurs avant de choisir.
Les conventions fiscales internationales
Il n’existe pas une règle unique : la France a signé des dizaines de conventions, chacune avec ses propres méthodes selon la nature du revenu et le pays partenaire. Avant toute conclusion sur un revenu international, identifiez la convention France / pays concerné et la catégorie de revenu visée.
Le droit interne ne s’applique qu’à titre subsidiaire, là où la convention est muette.
Le départ de France : l’exit tax
Références légales
Stratégies d'optimisation
Vérifier sa résidence fiscale avant tout projet international
DébutantAvant un départ ou une installation à l’étranger, déterminez précisément votre résidence fiscale au regard des critères alternatifs de l’article 4 B : foyer (où vit la famille), activité principale, centre des intérêts économiques. Un seul critère maintenu en France peut suffire à conserver la résidence française — et l’imposition mondiale qui l’accompagne. En cas de double résidence potentielle, lisez la convention applicable, qui désigne l’État de résidence.
Demander le taux moyen plutôt que le taux minimum
IntermédiaireNon-résident, comparez systématiquement le taux minimum d’imposition et le taux moyen calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux. Lorsque vos revenus globaux sont modestes, le taux moyen est souvent plus favorable et peut s’appliquer à vos seuls revenus de source française — à condition de déclarer vos revenus mondiaux à seule fin de calcul. Simulez les deux scénarios avant de déposer votre déclaration.
Anticiper l’exit tax avant le transfert de domicile
AvancéSi vous détenez des participations significatives, chiffrez l’exit tax avant de transférer votre résidence : la destination (État de l’Union européenne ou autre), l’ampleur des titres détenus et le calendrier d’une éventuelle cession conditionnent le caractère automatique du sursis de paiement et les possibilités de dégrèvement ultérieur. Une organisation en amont, validée par un professionnel, évite une imposition immédiate inattendue.
Dispositif technique et déclaratif : un suivi rigoureux est indispensable pendant toute la durée du sursis (obligations annuelles), sous peine d’exigibilité de l’impôt.
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