Crypto : déclaration fiscale 2086 et 3916-bis

Formulaire 2086 — Plus-values sur actifs numériques :

À compléter si vous avez réalisé des cessions d'actifs numériques contre monnaie fiduciaire (euros, dollars) ou contre un bien ou service. Chaque cession doit être déclarée séparément avec le calcul de la plus-value ou moins-value correspondante.

Formulaire 3916-bis — Comptes à l'étranger :

Toute personne domiciliée fiscalement en France qui détient ou a détenu un compte sur une plateforme étrangère (Coinbase US, Binance, Kraken…) doit déclarer ce compte, même si aucune cession n'a eu lieu.

Qui déclare quoi :

La plus-value imposable sur une cession n'est pas simplement "prix de vente - prix d'achat". La formule légale est :

PV = Prix de cession − (Prix total d'acquisition du portefeuille × Prix de cession / Valeur globale du portefeuille avant cession)

En langage clair : on ne calcule pas la PV sur les seuls actifs vendus, mais on applique une quote-part au portefeuille global. Si vous vendez 20 % de votre portefeuille, vous "réalisez" 20 % du prix d'acquisition global.

Exemple concret :

• Portefeuille global avant cession : 50 000 € (valeur de marché)
• Prix total d'acquisition cumulé de tous les actifs : 30 000 €
• Prix de cession (vente d'une partie) : 10 000 €

Calcul :

• Quote-part du prix d'acquisition : 30 000 × (10 000 / 50 000) = 6 000 €
• Plus-value imposable : 10 000 − 6 000 = 4 000 €

Taux d'imposition :

• PFU (flat tax) : 31,4 % (12,8 % IR — art. 200 A CGI ; 18,6 % PS — CSS art. L136-6/L136-8). Les plus-values sur actifs numériques relèvent des revenus du patrimoine : la hausse des PS à 18,6 % s'applique dès les cessions de 2025 (déclarées en 2026), pas seulement à compter du 1er janvier 2026 (date qui ne vaut que pour les revenus de placement : dividendes, intérêts). Une cession crypto de 2025 est donc taxée à 31,4 % (et non 30 %).
• Option barème progressif possible (case 3CN sur la 2042 C ; ne pas cocher la case 2OP, qui ne concerne que les revenus de capitaux mobiliers classiques)
• Les crypto sont exclues de l'abattement de 40 % sur les dividendes

Ce qui n'est PAS une cession imposable :

• Échange crypto contre crypto (BTC → ETH) : non imposable
• Transfert entre vos propres wallets
• Simple détention

Qui est concerné :

Toute personne fiscalement domiciliée en France qui a détenu, ouvert ou fermé un compte sur une plateforme d'actifs numériques dont le siège est à l'étranger, à un moment quelconque au cours de l'année.

Amendes en cas d'oubli (Art. 1736 X CGI) :

• 750 € par compte non déclaré et 125 € par omission ou inexactitude dans une déclaration
• Amendes portées à 1 500 € par compte (et 250 € par omission ou inexactitude) lorsque la valeur vénale des comptes concernés a dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l'année
• Ces amendes s'appliquent par compte et par année de défaillance

Informations à déclarer (par compte) :

• Désignation et adresse de la plateforme
• Numéro du compte (ou identifiant utilisateur)
• Dates d'ouverture, de clôture (si applicable)
• Pays de la plateforme

Attention : la déclaration est due même si le compte est à solde nul, même si aucune opération n'a eu lieu dans l'année.

Fork (hard fork) :

Un fork crée de nouvelles unités d'actifs numériques distribuées gratuitement aux détenteurs existants. Position de l'administration : les tokens reçus par fork ne constituent pas un revenu imposable au moment de leur réception (pas de contrepartie). Ils entrent dans le portefeuille à une valeur d'acquisition nulle.

La plus-value sera constatée lors de leur cession ultérieure.

Airdrop :

Contrairement au fork, un airdrop implique souvent une action de la part du bénéficiaire (inscription, promotion, utilisation d'un protocole). Si l'airdrop est assimilé à une rémunération de services, il peut être taxable au moment de la réception à la valeur de marché (revenus non commerciaux ou BNC).

Si passif (aucune contrepartie), traitement similaire au fork. La frontière est incertaine — conservez les preuves du caractère passif ou actif.

Staking — régime non tranché par la loi :

Aucune disposition législative ne fixe le régime des récompenses de staking. Deux lectures coexistent en pratique :

• Lecture BNC (dominante) : revenus imposables à la perception, à leur valeur de marché, en bénéfices non commerciaux (art. 92 CGI — occupations lucratives non rattachées à une autre catégorie)
• Lecture « cession » : les tokens reçus entrent dans le portefeuille avec un prix d'acquisition nul et ne sont imposés qu'à la cession, via le régime de l'art. 150 VH bis

En l'absence de doctrine administrative explicite, documentez la méthode retenue et appliquez-la de façon constante.

Mining :

Les revenus de minage sont des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Déclaration sur la 2042 C Pro. Abattement forfaitaire de 34 % (micro-BNC) si recettes < 83 600 € (seuil applicable aux recettes 2026-2028 ; minimum d'abattement 305 €).